Conditions Générales d'utilisation menuiserieonline.fr

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MAITRE D’OUVRAGE

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations concernent le service proposé par la société RIDORET DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est au 60, rue de Québec – ZI Chef de Baie à LA ROCHELLE (17000), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 325 750 883, n° de TVA FR 68 325 750 883 00028 sur la Plateforme MENUISERIE ON LINE.

RIDORET DISTRIBUTION met en place, sur www.menuiserieonline.fr (ci-après le "Site"), une Plateforme MENUISERIE ON LINE permettant à des maîtres d’ouvrage  (ci-après " maître d’ouvrage" ou "Vous"), après inscription, de d’acquérir et conclure avec des artisans professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Professionnels"), une prestation complète de fourniture et de pose de menuiseries, (ci-après la "Prestation") proposée à un prix global et forfaitaire (ci-après le "Service").

 

1. DEFINITIONS

Dans la suite des présentes Conditions Générales d’Utilisation Maître d’Ouvrage :

-  Le « Site » désigne le site www.menuiserieonline.fr  Sur lequel la Plateforme MENUISERIE ON LINE est mise en place par la société RIDORET DISTRIBUTION
- Le « Maître de l’Ouvrage» ou « Vous » désigne la personne qui agit à titre particulier, inscrite sur le Site, afin de communiquer avec des Professionnels, dans le but de faire réaliser une prestation complète de fourniture et de pose de menuiseries, à un prix global et forfaitaire.
- Le « Professionnel » est une entreprise professionnelle, inscrite sur le site, qui propose, par le biais de la Plateforme MENUISERIE ON LINE, une prestation complète de fourniture et de pose de menuiseries, à un prix global et forfaitaire.
- La « Prestation » désigne la prestation complète de fourniture et de pose de menuiseries, proposée dans les conditions figurant dans le descriptif de la prestation (mesures, délai de réalisation de la prestation, prix global et forfaitaire, etc…)
- Le « Service » désigne l’utilisation de la Plateforme MENUISERIE ON LINE permettant à des Maîtres de l’Ouvrage, après inscription, de communiquer, par son intermédiaire, avec des Professionnels, également inscrits sur le Site, dans le but de convenir d’une Prestation.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MAÎTRE DE L’OUVRAGE

Afin d’être autorisé à utiliser le Service, le Maître de l’Ouvrage doit obligatoirement accepter de se soumettre aux présentes « Conditions Générales d'Utilisation Maître d’Ouvrage » sans restriction ni réserve.

La matérialisation de cette acceptation est caractérisée par un « clic » de validation lors de sa première connexion avec le Service.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE L’OPERATION

Lors de chaque commande d’une Prestation, le Maître de l’Ouvrage doit également obligatoirement accepter de se soumettre aux « Conditions Générales de Vente » du Professionnel avec lequel il contracte.

La matérialisation de cette acceptation est caractérisée par un « clic » de validation lors de la commande d’une Prestation.

 

4. OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation Maître de l’Ouvrage est de définir les conditions dans lesquelles la société RIDORET DISTRIBUTION met à la disposition des Maîtres de l’Ouvrage les outils technologiques utilisés pour commander des Prestations auprès des Professionnels dans le cadre du Service.

 

5. LE SERVICE

Le Service propose aux Maîtres d’Ouvrage les outils technologiques leur permettant :
- de se faire inscrire sur le Site par un Professionnel,
- de se mettre en relation avec son Professionnel en vue de passer des commandes de Prestations.
- de régler le prix des Prestations, chaque validation de commande d’une Prestation entraînant pour le Maître d’Ouvrage une obligation de paiement,
- d’effectuer directement les transactions avec le Professionnel. En effet les transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation du Service sont conclues directement entre le Maître de l’Ouvrage et le Professionnel. La société RIDORET DISTRIBUTION ne peut être considérée comme le co-contractant de la convention et des Prestations proposées par le Professionnel dans le cadre du Service, et ce même si les produits de menuiserie utilisés par le Professionnel dans le cadre de la réalisation de la Prestation, sont des produits fabriqués par une société du groupe RIDORET. La responsabilité de la société RIDORET DISTRIBUTION ne pourra être engagée au titre de la réalisation des Prestations conclues.

Le Maître de l’Ouvrage s’oblige au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Maître de l’Ouvrage. A défaut la société RIDORET DISTRIBUTION se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service au Maître de l’Ouvrage concerné.

Le Maître de l’Ouvrage s'engage en outre à conclure les achats de Prestations en toute bonne foi.

 

6. ACCÈS AU SERVICE

L'accès au Service par les Maîtres de l’Ouvrage est réservé à une utilisation strictement personnelle, le Maître de l’Ouvrage déclarant agir à titre privé lors de l’utilisation du Service.

Afin d’être en mesure d’accéder au Service, le Maître de l’Ouvrage doit préalablement :
- accepter les Conditions Générales d’Utilisation Maître de l’Ouvrage,
- s’être fait ouvrir un compte personnel sur le Site par un Professionnel.

6.1 – Ouverture du compte sur le Site

Afin d’ouvrir son compte personnel sur le Site, le Maître de l’Ouvrage doit transmettre au Professionnel les informations personnelles permettant son identification. A cet effet, il s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour et à informer, sans délai, de tout changement.
Le Professionnel, au moyen des informations fournies par le Maître de l’Ouvrage ouvre un compte le concernant sur le site.
Un lien de connexion est transmis au Maître d’Ouvrage par le Professionnel.

6.2 – Utilisation du Service

Le lien de connexion permettra au Maître de l’Ouvrage d’utiliser le Service.
Le Maître de l’Ouvrage prend l’engagement de ne pas le divulguer.
Le Maître de l’Ouvrage sera le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son lien de connexion, sauf s’il prouve une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Le Maître de l’Ouvrage s’engage à avertir sans délai la société RIDORET DISTRIBUTION en cas d’utilisation frauduleuse de son lien de connexion.

 

7. PRIX

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service n’entrainent aucune obligation d’achat sur le Site, et sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique).
L’achat des Prestations à des Professionnels est payant selon les conditions prévues dans les Conditions générales de Vente de la Prestation.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Maître de l’Ouvrage sont traitées par la société RIDORET DISTRIBUTION.
Celles-ci sont indispensables pour la gestion du compte du Maître de l’Ouvrage et son accès au Service.
Les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation seront utilisées à cette seule fin.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, sur le périmètre et pour toute la durée de protection de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

9.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits et RIDORET DISTRIBUTION ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.

 

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de RIDORET DISTRIBUTION envers le Maître de l’Ouvrage ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de RIDORET DISTRIBUTION ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Maître de l’Ouvrage ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, RIDORET DISTRIBUTION ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Maîtres de l’Ouvrage ou les Professionnels, notamment en ce qui concerne la description des Prestations, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, RIDORET DISTRIBUTION décline toute responsabilité en ce qui concerne les Prestations que concluent les Maître de l’Ouvrage par l'intermédiaire de son Service avec les Professionnels, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Prestations ou aux réalisations des Prestations sera redirigée vers le Professionnel désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Maître de l’Ouvrage est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager RIDORET DISTRIBUTION de tout dommage, perte, manque à gagner, que RIDORET DISTRIBUTION pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Maître de l’Ouvrage.

 

11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MAÎTRE DE L’OUVRAGE

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation Maître de l’Ouvrage est déclarée nulle par l’application d'une loi ou d'un règlement, ou par l’application d'une décision définitive de justice, cette nullité n’affectera que la clause irrégulière, le reste des présentes conditions étant maintenu.

 

12. LOI APPLICABLE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Maître de l’Ouvrage sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service client de Roche-France au numéro : 05 46 00 53 30

Pour tout litige concernant le Service, le Maître d’Ouvrage peut avoir recours à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93

 

Site internet : www.medicys.fr

L’intervention de ce médiateur se limite exclusivement aux litiges afférents à l’utilisation du Service. Toute réclamation ou litige qui concernerait une Prestation conclue sur le site devra quant à elle être soumise au médiateur proposé par le Professionnel.

Dernière mise à jour : 15 avril 2016